Baux de villégiature
Location de terres publiques
En juin 2014, la MRC Pontiac signait une entente avec le ministère de l’Énergie et des Ressources naturelles confiant à la MRC la gestion des baux de villégiature situés sur les terres de l’État. Cette nouvelle responsabilité permet à la MRC d’accroître son autonomie quant au développement et à la mise en valeur de la région et permet aux citoyens d’obtenir des renseignements et des services à un seul endroit.
De plus, 50 % des revenus provenant des droits octroyés pour la villégiature reviendront à la MRC. Les règles de fonctionnement quant à l’occupation du territoire public demeurent inchangées.
En matière de gestion foncière, les pouvoirs et responsabilités délégués à la MRC concernent principalement:
- La gestion des baux de villégiature existants;
- La mise en disponibilité d’emplacements de villégiature;
- La gestion du camping sur les terres publiques;
- Le contrôle de l’occupation du territoire, par l’inspection des droits accordés, la surveillance du territoire et le repérage des occupations sans droit.
La gestion des territoires et permis de piégeage sont des compétences qui n’ont pas été transférées à la MRC. Les citoyens concernés doivent donc se référer au Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP).
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
Joanne Dumouchel (gestion des baux) au 819-648-5689 poste 217, ou par courriel au j.dumouchel@mrcpontiac.qc.ca.
Jessica Soucie (taxation) au 819-648-5689 poste 233, ou par courriel au j.soucie@mrcpontiac.qc.ca.
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Obtenir un bail de villégiature sur les terres de l’État
Le ministère des Ressources naturelles et Forêts (MRNF) offre à la population la possibilité d’obtenir un bail de villégiature sur les terres du domaine de l’État. Cette démarche permet d’occuper un terrain public à des fins récréatives, selon certaines conditions. Deux options principales s’offrent à vous : participer au tirage au sort organisé périodiquement ou acquérir un bail déjà existant.
La première façon d’obtenir un terrain de villégiature consiste à participer au tirage au sort organisé chaque année par le MRNF, en collaboration avec les MRC délégataires et la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ). Ce tirage vise à attribuer des terrains situés sur les terres du domaine de l’État.
Bien que le MRNF et la SÉPAQ procèdent à un tirage à l’automne 2025, il n’y a pas de terrains dans la MRC de Pontiac pour cette édition. Le prochain tirage est prévu pour l’automne 2026. Les informations concernant les conditions d’admissibilité, les dates d’inscription et les modalités de participation seront publiées sur le site du ministère dès qu’elles seront confirmées.
Pour plus d’informations, veuillez contacter:
Joanne Dumouchel (gestion des baux) au 819-648-5689 poste 217, ou par courriel au j.dumouchel@mrcpontiac.qc.ca.
Jessica Soucie (taxation) au 819-648-5689 poste 233, ou par courriel au j.soucie@mrcpontiac.qc.ca.
L’autre façon d’obtenir un terrain de villégiature est d’acquérir un bail déjà en location auprès d’un locataire souhaitant le céder. Pour ce faire, vous devez présenter une demande de transfert d’un droit d’occuper une terre. Des restrictions peuvent toutefois s’appliquer selon la nature du bail. Puisque la MRC de Pontiac est une MRC délégataire, votre demande doit nous être transmise directement.
Avant de procéder à l’acquisition d’un bail, assurez-vous de bien comprendre les modalités suivantes :
- Toute dette de loyer doit être payée en totalité avant le transfert du bail.
- Un transfert peut être refusé si le dossier n’est pas conforme; il faudra alors corriger la situation avant d’aller de l’avant.
- La portion non utilisée du loyer annuel n’est pas remboursable. Le locataire sortant et le nouveau locataire doivent convenir d’une compensation pour les mois déjà payés.
- Les deux parties sont responsables de la transaction concernant les bâtiments et les améliorations sur le terrain loué. Aucune preuve de vente n’est exigée, sauf exception.
Pour acquérir un bail existant, vous devez :
- Remplir le formulaire de demande de transfert d’un droit d’occuper une terre et le transmettre à la MRC de Pontiac.
- Payer les frais d’administration non remboursables de 456,45 $ (TPS et TVQ incluses), exigés lors de la délivrance du nouveau bail après l’acceptation de l’offre.
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Réponses à des questions fréquentes
Le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) offrira à la population encore cette année, la possibilité de participer à un tirage au sort pour l’attribution de terrains de villégiature situés sur les terres du domaine de l’État, et ce, en collaboration avec les MRC délégataires et la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ). Les détails et modalités sont dispnibles sur ce site web: https://www.sepaq.com/fr/reservation/tirages-sort/inscription-terrains-villegiature. À noter qu’il n’y a aucun terrain dans la MRC de Pontiac pour le tirage de l’automne 2025. Le prochain tirage pour notre MRC aura possiblement lieu à l’automne 2026.
Le territoire non organisé (TNO) de Lac-Nilgaut est régi par une réglementation d’urbanisme. Tout citoyen ou utilisateur de ce territoire doit respecter les règles. Il est à noter qu’un permis ou un certificat peuvent être requis selon les travaux que vous souhaitez effectuer.
Les permis et certificats sont émis par nos inspecteurs en aménagement du territoire. Nous vous invitons à contacter la MRC pour plus de détails.
Vous trouverez la règlementation d’urbanisme du TNO Lac-Nilgaut dans le Centre de documentation.
Oui. Des frais d’administration non remboursables de 456,45 $ sont exigés pour effectuer le transfert. Ces frais sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2026 et seront révisés le 1er avril 2026.
Par la poste – Faites un chèque ou un mandat-poste payable à la MRC de Pontiac. Veuillez inscrire le numéro de dossier comprenant 11 chiffres (ex : 745001-00-000) qui apparaît sur votre coupon au bas de votre facture à l’endos de votre chèque ou du mandat-poste, ou joindre votre coupon avec votre paiement.
En personne – Présentez-vous avec votre facture et votre paiement (argent, chèque, mandat-poste ou débit-interac), à la réception de la MRC Pontiac située au 602, Route 301 nord, Campbell’s Bay (Québec), J0X 1K0. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi entre 8h00 et 12h00 et entre 13h00 à 16h00 sauf les jours fériés.
À une institution financière – Présentez-vous à votre institution financière avec votre coupon qui se trouve au bas de votre facture. Faites votre paiement à MRC de Pontiac – Baux de villégiatures; votre numéro de référence est votre numéro de dossier de 11 chiffres (ex : 745001-00-000) qui est inscrit sur le coupon au bas de votre avis de paiement.
Par Internet – aux institutions financières suivantes : Caisse Desjardins, Banque Nationale, Banque Laurentienne et Banque de Montréal en suivant la procédure de votre banque. À titre d’exemple, si vous utilisez le service AccèsD de la Caisse Populaire Desjardins, vous devez ajouter MRC de Pontiac – Baux de villégiatures à vos fournisseurs et saisir votre numéro de dossier de 11 chiffres qui figure sur le coupon au bas de votre avis de paiement, mais sans espace et sans tiret.
Par virement électronique – Envoyez un virement électronique à l’adresse suivante interac.baux@mrcpontiac.qc.ca. IMPORTANT : Veuillez inclure dans la description soit le numéro de bail, le matricule ou le numéro de la facture.
Si vous éprouvez des problèmes à effectuer votre paiement, ou si vous désirez des informations supplémentaires au sujet de votre facture, n’hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez communiquer avec nous immédiatement pour établir une entente de paiement et ainsi éviter des frais additionnels.
Vous devez nous signaler tout changement d’adresse par courriel ou par écrit à l’adresse suivante :
MRC de Pontiac – Baux de villégiatures, 602 Route 301, Campbell’s Bay (Québec) J0X 1K0
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