Camping

Camping sur les terres du domaine de l'État

La réglementation du camping sur les terres de la Couronne au Québec a été établie par l’approbation par le gouvernement du décret n° 858-2009 le 23 juin 2009.

La MRC est responsable de la gestion du camping sur son territoire en vertu de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M-25.2), selon l’entente signée en 2014 avec le ministère des Ressources naturelles.

Les règlements régissant le camping découlent de la loi sur les terres de la Couronne (chapitre T-8.1) et des règlements sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres de la Couronne (Co T-8.1, R. 7). En 2019, la MRC a adopté son propre règlement de camping (règlement 253-2019) établissant les conditions applicables à la pratique du camping sur les terres du domaine de l’État.

Les campeurs doivent connaître ce règlement et s’y conformer afin d’assurer une expérience de camping sécuritaire et respectueuse de l’environnement sur les terres de la Couronne situées sur le territoire de gestion de la MRC de Pontiac.

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Quiconque désire installer un équipement de camping motorisé sur le territoire d’application doit obtenir au préalable un permis de séjour auprès de la MRC et payer les droits de séjour.

La période pendant laquelle le séjour est autorisé s’étend du 1er mai au 30 novembre de chaque année et sa durée ne peut excéder 214 jours.

Nonobstant ce qui précède, le camping en tente de court séjour (moins de 30 jours) est également autorisé du 1er décembre au 30 avril de chaque année.

  1. Le formulaire de demande dûment complété;
  2. La localisation de l’emplacement, soit les coordonnées géographiques de celui-ci;
  3. Des photos récentes de l’équipement de camping qui sera utilisé, dont l’une doit montrer la plaque d’immatriculation du véhicule, si applicable;
  4. La durée du séjour;
  5. Le certificat d’immatriculation de l’équipement de camping (valide), si applicable;
  6. Tout autre renseignement pertinent.

La demande de permis de séjour est approuvée et le permis est émis si:

  1. La demande est conforme aux dispositions du présent règlement et à tout autre règlement applicable;
  2. La demande est accompagnée de tous les renseignements et documents exigés;
  3. Les droits et les frais exigés pour la pratique du camping ont été acquittés.

La pratique du camping avec un équipement motorisé est assujettie aux droits suivants et selon la durée de séjour :

  1. 0-30 jours : 50$ + TPS et TVQ;
  2. 31-89 jours : 150$ + TPS et TVQ;
  3. 90-214 jours :300$ + TPS et TVQ.

Dans le cas où la durée du séjour serait prolongée, la MRC doit en être avisée et les droits applicables doivent être payés.

La pratique du camping récréatif avec un équipement de camping motorisé est interdite:

  1. À moins de 25 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux des lacs et cours d’eau;
  2. À moins de 60 mètres de la ligne naturelle des hautes eaux d’un plan d’eau ou d’un cours d’eau permanent ou à moins de 15 mètres des cours d’eau intermittents sur le territoire d’application des sites fauniques d’intérêts (SFI) des lacs suivants; Lac Dumont, Lac Duval, Lac Bruce et Lac Galarneau. Ces sites sont présentés en annexe au présent règlement.
  3. Sur toute île, à moins d’utiliser une tente et pour une période inférieure à 30 jours.
  4. À moins de 100 mètres de tout plan d’eau ayant une problématique de cyanobactéries;
  5. À moins de 100 mètres d’un accès public à un lac ou cours d’eau;
  6. À moins de 500 mètres de tout emplacement de villégiature ou terrain privé;
  7. À moins de 30 mètres de tout chemin forestier multiusage de classe 1 ou II. Nonobstant ce qui précède, le camping avec un équipement de camping léger est également interdit à moins de 100 mètres de tout emplacement de villégiature ou terrain privé et à moins de 100 mètres de tout plan d’eau ayant un problème de cyanobactéries.

Toute personne pratiquant le camping doit respecter les conditions de pratique suivantes :

  1. Disposer de ses eaux usées conformément au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (c. Q-2, 22);
  2. Il est interdit d’aménager un cabinet à fosse sèche (toilette sèche) par ses propres moyens;
  3. Aucun déboisement, aménagement, déblai ou remblai ne peut être fait;
  4. L’équipement de camping ne doit jamais être installé dans l’emprise d’un chemin forestier multiusage, d’un sentier ou dans toute zone de débarcadère ou ayant pour effet de limiter la circulation des autres usagers de la forêt;
  5. Le permis de séjour de la MRC doit être affiché et visible sur les lieux, si applicable;
  6. Connaître les règlements et bien planifier son séjour;
  7. Minimiser l’impact de nos activités sur le milieu naturel et respecter la capacité de support d’un site en limitant le nombre de campeurs au même site;
  8. Bien disposer de ses déchets pendant et à la fin du séjour (voir Article 5);
  9. Être vigilant envers les feux de camp et respecter les restrictions ou interdictions en place;
  10. Respecter la faune et la flore;
  11. Respecter les autres utilisateurs.

Sur un emplacement de camping, seuls les équipements accessoires suivants sont autorisés:

  1. Une galerie mobile n’excédant pas 3 mètres carrés ;
  2. Équipements sanitaires adaptés au camping rustique, tel que toilette portative et faire vidanger les systèmes aux endroits prévus à cette fin.

Lorsque le séjour est complété selon la durée choisie, le campeur doit libérer l’emplacement de camping récréatif de toute occupation incluant les équipements accessoires. Le campeur doit aviser la MRC de son départ et lui faire parvenir le permis émis et une photo du site dûment libéré, si applicable. Il est interdit de maintenir tout équipement de camping sur les terres du domaine de l’État pendant la période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante. Nonobstant ce qui précède, le camping en tente de court séjour (mois de 30 jours) est autorisé du 1er décembre au 30 avril de chaque année.

Les campeurs doivent utiliser les installations septiques qui sont conformes à leurs véhicules récréatifs et prendre la responsabilité de faire vidanger leurs systèmes aux endroits prévus à cette fin. Le campeur doit veiller à ce que le terrain de camping soit toujours propre et exempt d’ordures et de déchets. À la fin du séjour de camping, le campeur doit nettoyer et remettre l’emplacement de camping récréatif et ses abords dans leur état initial. Les déchets ou ordures doivent être ramassés et disposés aux endroits appropriés, tel un site de réception des ordures ménagères ou collecte porte-à-porte organisée par une municipalité.

Quiconque contrevient à l’une quelconque des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende. Le cas échéant, il peut avoir son permis de séjour révoqué suite à un avis.

Pour une première infraction:

  1. Une amende minimale de 300 $ si le contrevenant est une personne physique et de 500 $ si le contrevenant est une personne morale;
  2. L’amende maximale qui peut être imposée est de 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 2 000 $ si le contrevenant est une personne morale.

Pour une récidive:

  • Une amende minimale de 500 $ si le contrevenant est une personne physique et d’une amende minimum de 2 000 $ pour une récidive si le contrevenant est une personne morale;
  • L’amende maximale pour une récidive est de 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique et de 4 000 $ si le contrevenant est une personne morale. Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut à payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C- 25.1). Si une infraction dure plus d’un jour, l’infraction commise à chacune des journées constitue une infraction distincte et les pénalités édictées pour chacune des infractions peuvent être imposées pour chaque jour que dure l’infraction, conformément au présent article.

Témoignage

Si vous êtes témoins de camping illégal ou même des campeurs commettant une infraction, nous vous demandons de nous en faire part en nous contactant au 819-648-5689 poste 233.

Pour remplir une demande, veuillez imprimer ce document, le scanner et l’envoyer par courriel à j.soucie@mrcpontiac.qc.ca ou remplissez la demande en ligne ci-dessous.

N’oubliez pas de remplir les sections de formulaires avant et après votre voyage de camping.

Demande de camping récréatif sur les terres du domaine de l’État de la MRC de Pontiac

Quiconque désire installer un équipement de camping motorisé sur le territoire d’application doit obtenir au préalable un permis de séjour auprès de la MRC et payer les droits de séjour.

Demande de camping récréatif sur les terres du domaine de l’État de la MRC de Pontiac

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  • Localisation de l'emplacement

    Veuillez utiliser la carte interactive ci-dessous pour remplir les informations du formulaire. Vous trouverez dans la section ''Documents importants'' ci-haut un document explicatif sur l'utilisation de la carte interactive pour générer les coordonnées de latitude et longitude.
  • Équipement de camping

  • Taille max. des fichiers : 256 MB.
    Veuillez inclure une photo de votre numéro de plaque d'immatriculation, si applicable.
  • Séjour

  • Déclaration

  • En remplissant mon nom dans la case ci-dessous, je consens à ce que ce formulaire soit soumis à l'équipe de la MRC.
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