Vente pour taxes

Vente pour défaut de paiement des taxes

En vertu du Code Municipal du Québec (article 1022 et suivants), la MRC, sur demande des municipalités, a la responsabilité de procéder à une vente aux enchères des immeubles pour défaut de paiement de taxes préalablement identifiés par les dix-huit municipalités situées sur son territoire ainsi que le TNO (territoire non organisé).

La plus récente vente des immeubles à l’enchère publique pour défaut de paiement des taxes municipales ou scolaires a eu lieu le 14 septembre 2023 au R.A. de Campbell’s Bay, situé au 2 rue Second, Campbell’s Bay Qc J0X 1K0 . La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes a été publiée dans les journaux locaux (Journal du Pontiac et The Equity) à une reprise au cours du mois de juillet et sur le site Internet de la MRC Pontiac.

Publication des immeubles

La liste des immeubles en défaut de paiement des taxes est publiée dans les journaux locaux (Journal du Pontiac et The Equity) à une reprise au cours du mois de juillet et sur le site Internet de la MRC Pontiac.

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Procédure

Pour pouvoir se porter adjudicataire d’un immeuble, le plus haut enchérisseur doit immédiatement payer par traite bancaire payable à l’ordre de MRC de Pontiac, sans quoi l’immeuble est instantanément remis en vente. Aucun chèque personnel n’est accepté. Sur paiement de la totalité des sommes dues, l’adjudicataire reçoit un certificat d’adjudication de son immeuble. Le certificat d’adjudication donne droit de possession seulement de l’immeuble et l’adjudicataire ne peut poser que les actes prescrits par la loi.

Si vous ne pouvez pas être présent à l’enchère publique, il est possible d’autoriser une autre personne à enchérir pour vous en présentant ce formulaire de procuration à l’enchère.

Retrait d’un immeuble (avant et après la vente)

Avant l’ouverture de l’enchère publique, il est toujours possible, pour un propriétaire en défaut de paiement ou son représentant, de retirer un immeuble de la liste des immeubles à être vendus à la condition d’acquitter toutes les sommes dues en argent comptant ou par traite bancaire à l’ordre de MRC de Pontiac.

Tout propriétaire d’un immeuble vendu pour défaut de paiement des taxes dispose d’un délai d’un an pour reprendre possession de son immeuble sur paiement de la totalité de l’enchère et des frais inhérents. Si, à l’expiration du délai d’un an, le propriétaire ou son représentant ne s’est pas prévalu de son droit de retrait, l’adjudicataire peut alors faire rédiger à ses frais un contrat de vente finale par le notaire de son choix. Le titre translatif de la propriété confère à l’acheteur tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de tous les privilèges et hypothèques.

Pour plus d’information, contactez:

Jessica Soucie, Technicienne en administration
819-648-5689 poste 233
j.soucie@mrcpontiac.qc.ca

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