Historique des municipalités régionales de comté (MRC)
Les MRC ont été mises sur pied en 1979 en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) pour s'occuper principalement d'aménagement du territoire. Elles ont alors remplacé les anciennes corporations de comté dont l'origine remontait à la création des premières institutions municipales du Québec en 1855. À la différence des corporations de comté, les MRC regroupent à la fois les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes (LCV) et celles régies par le Code municipal (CM).
Compétences obligatoires de la MRC de Pontiac
En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
- Adoption et maintien d'un schéma d'aménagement
- Révision du schéma d'aménagement et de développement
- Application de la règle de conformité
- Adoption de certains règlements d'urbanisme pour les territoires non organisés (TNO)
En vertu d'une autre loi
- Cours d'eau et lacs
- Préparation des rôles d'évaluation foncière
- Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
- Administration des TNO
- Gestion du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées
- Plan de gestion des matières résiduelles
- Schéma de couverture de risques
- Schéma de sécurité civile
- Compétence sur les territoires aquatiques
- Nomination d'un médiateur en vertu de la LPTAA
- Établissement d'indicateurs de gestion et suivi
(Extraits du document, La municipalité régionale de comté : Compétences et responsabilités publié en mars 2007. Le document est disponible dans le site Web du ministère des Affaires municipales et des Régions.)
